J.O. Numéro 244 du 21 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800870A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 12 novembre 1997 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juin 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 avril 1998 ;
Vu l'avis du président de la Compagnie nationale du Rhône en date du 24 février 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le suivant :
Investissements du port fluvial d'Arles programme 1998 (aménagements et matériels de manutention).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 1998.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren